Protection des données personnelles
ARSANMAK MAKİNA İMALAT SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ - POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARSANMAK MAKİNA İMALAT SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ (« Société ») respectera les politiques figurant dans le présent document en matière de protection et de traitement des données personnelles, conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« Loi ») et aux autres réglementations.
La Société, au Système d'information du registre des responsables du traitement tenu auprès de l'Autorité de protection des données personnelles (« Verbis »), étant inscrite en qualité de responsable du traitement (ARSANMAK MAKİNA İMALAT SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ), traitera vos données personnelles de façon limitée dans le cadre du présent document.
La Société vise à assurer la transparence et la responsabilité, dans le cadre du présent document, en matière de collecte, de traitement et de protection des données personnelles des actionnaires de la Société, des personnes habilitées de la Société, des dirigeants et salariés de la Société, des candidats ayant postulé, des visiteurs, des personnes et institutions avec lesquelles la Société est en coopération, des actionnaires, personnes habilitées, dirigeants et salariés de ces personnes et institutions, ainsi que des tiers.
COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont obtenues, dans tout environnement verbal, écrit ou électronique, afin que les produits et services fournis par la Société puissent être fournis dans le cadre légal déterminé, conformément aux finalités indiquées ci-dessus, et que, dans ce cadre, la Société puisse exécuter de façon complète et exacte les responsabilités nées du contrat et de la loi.
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles, tout en pouvant varier selon le service, le produit ou l'activité commerciale fourni par la Société, pourront être collectées verbalement, par écrit ou par voie électronique, par des méthodes automatiques ou non automatiques, au moyen des bureaux, agences, revendeurs, centre d'appels, site Internet, réseaux sociaux, applications mobiles et moyens similaires.
Vos données personnelles pourront être traitées en étant créées et mises à jour tant que vous bénéficiez des produits et services de la Société.
Vos données personnelles pourront être traitées lorsque vous utilisez notre centre d'appels ou notre page Internet dans l'intention d'utiliser les services de la Société, lorsque vous visitez notre Société ou notre site Internet, et lorsque vous participez aux formations, séminaires ou organisations organisés par la Société.
Vos données personnelles collectées seront traitées, aux fins de la réalisation par nos unités d'activité des travaux nécessaires pour vous faire bénéficier des produits et services fournis par la Société, de la proposition, après personnalisation selon vos goûts, habitudes d'utilisation et besoins, des produits et services fournis par la Société, de la garantie de la sécurité juridique et commerciale de la Société et des personnes en relation d'affaires avec la Société, de la détermination et de la mise en œuvre des stratégies commerciales et d'affaires de la Société, et de l'exécution des politiques de ressources humaines de la Société, dans le cadre des articles 5 et 6 de la Loi :
« Conditions de traitement des données personnelles
ARTICLE 5- (1) Les données personnelles ne peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne concernée.
(2) En présence de l'une des conditions suivantes, le traitement des données personnelles de la personne concernée est possible sans que son consentement explicite soit recherché :
a) La prévision explicite dans les lois.
b) La nécessité pour la protection de la vie ou de l'intégrité corporelle de la personne qui se trouve dans l'impossibilité d'exprimer son consentement en raison d'une impossibilité de fait, ou dont le consentement n'est pas reconnu juridiquement valable, ou d'une autre personne.
c) La nécessité du traitement des données personnelles des parties au contrat, à condition que cela soit directement lié à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat.
ç) La nécessité pour que le responsable du traitement puisse exécuter son obligation juridique.
d) Le fait que la personne concernée les ait elle-même rendues publiques.
e) La nécessité du traitement pour la constatation, l'exercice ou la protection d'un droit.
f) La nécessité du traitement pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Conditions de traitement des données personnelles de nature particulière
ARTICLE 6- (1) Les données relatives à la race, à l'origine ethnique, à l'opinion politique, à la conviction philosophique, à la religion, à la confession ou aux autres croyances des personnes, à leur tenue et à leur apparence, à leur appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, à leur santé, à leur vie sexuelle, à leur condamnation pénale et aux mesures de sûreté, ainsi que leurs données biométriques et génétiques, sont des données personnelles de nature particulière.
(2) Le traitement des données personnelles de nature particulière sans le consentement explicite de l'intéressé est interdit. »
Elles seront traitées dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles.
TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles collectées pourront être transférées à nos partenaires d'affaires, à nos fournisseurs, à nos actionnaires, aux institutions publiques et aux personnes privées légalement habilitées, aux fins de la réalisation par nos unités d'activité des travaux nécessaires pour vous faire bénéficier des produits et services fournis par la Société, de la proposition, après personnalisation selon vos goûts, habitudes d'utilisation et besoins, des produits et services fournis par la Société, de la garantie de la sécurité juridique et commerciale de la Société et des personnes en relation d'affaires avec la Société, de la détermination et de la mise en œuvre des stratégies commerciales et d'affaires de la Société, et de l'exécution des politiques de ressources humaines de la Société, selon les conditions et finalités de traitement des données personnelles indiquées aux articles 8 et 9 de la Loi :
« Transfert des données personnelles
ARTICLE 8- (1) Les données personnelles ne peuvent être transférées sans le consentement explicite de la personne concernée.
(2) Les données personnelles ;
a) au deuxième alinéa de l'article 5,
b) au troisième alinéa de l'article 6, à condition que des mesures suffisantes soient prises,
peuvent être transférées sans que le consentement explicite de la personne concernée soit recherché, en présence de l'une des conditions indiquées.
(3) Les dispositions des autres lois relatives au transfert des données personnelles sont réservées.
Transfert des données personnelles à l'étranger
ARTICLE 9- (1) Les données personnelles ne peuvent être transférées à l'étranger sans le consentement explicite de la personne concernée.
(2) Les données personnelles, en présence de l'une des conditions indiquées au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 6, et dans le pays étranger vers lequel la donnée personnelle sera transférée ;
a) s'il existe une protection suffisante,
b) en l'absence de protection suffisante, si les responsables du traitement en Turquie et dans le pays étranger concerné s'engagent par écrit à assurer une protection suffisante et si l'autorisation du Conseil existe,
peuvent être transférées à l'étranger sans que le consentement explicite de la personne concernée soit recherché.
(3) Les pays dans lesquels une protection suffisante existe sont déterminés et publiés par le Conseil. »
pourront être transférées dans ce cadre.
DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société conserve les données personnelles pendant la durée indiquée dans ces législations, lorsque cela est prévu dans le cadre de la législation pertinente.
Lorsque aucune durée n'est prévue dans la législation, les données personnelles sont conservées pendant la durée qu'exige leur traitement, selon les services fournis par la Société lors du traitement de cette donnée, conformément aux pratiques de la Société et aux nécessités de sa vie commerciale, puis elles sont effacées, détruites ou anonymisées.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées disposent des droits prévus à l'article 11 de la Loi :
Droits de la personne concernée
ARTICLE 11- (1) Chacun, en s'adressant au responsable du traitement, a le droit, le concernant :
a) de savoir si des données personnelles sont traitées ou non,
b) de demander des informations à ce sujet si des données personnelles ont été traitées,
c) de connaître la finalité du traitement des données personnelles et si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
ç) de connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées dans le pays ou à l'étranger,
d) de demander la rectification des données personnelles si elles ont été traitées de façon incomplète ou inexacte,
e) de demander l'effacement ou la destruction des données personnelles dans le cadre des conditions prévues à l'article 7,
f) de demander que les opérations effectuées conformément aux points (d) et (e) soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
g) de s'opposer à l'apparition d'un résultat défavorable à la personne elle-même, obtenu par l'analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
ğ) de demander la réparation du dommage en cas de préjudice subi en raison d'un traitement des données personnelles contraire à la loi,
de ces droits.
Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en remplissant le «FORMULAIRE DE DEMANDE DE LA PERSONNE CONCERNÉE KVKK» figurant dans la section KVKK du site Internet de la Société. L'information détaillée sur la façon de remplir le formulaire et de l'envoyer à la Société figure dans le formulaire.
En cas de rejet de la demande, de réponse jugée insuffisante ou d'absence de réponse à la demande dans le délai, la personne concernée, conformément à l'article 14 de la Loi :
Plainte devant le Conseil
ARTICLE 14- (1) En cas de rejet de la demande, de réponse jugée insuffisante ou d'absence de réponse à la demande dans le délai, la personne concernée peut déposer une plainte devant le Conseil dans les trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la réponse du responsable du traitement et, en tout état de cause, dans les soixante jours à compter de la date de la demande.
(2) La voie de la plainte ne peut être utilisée avant que la voie de la demande prévue à l'article 13 ait été épuisée.
(3) Le droit à indemnisation, selon les dispositions générales, des personnes dont les droits de la personnalité ont été violés est réservé.
Le droit de plainte devant le Conseil est réservé.
DROIT DE LA SOCIÉTÉ DE REJETER LA DEMANDE DE LA PERSONNE CONCERNÉE
La Société peut rejeter, en expliquant son motif, la demande de la personne concernée qui a fait une demande, dans les cas ci-dessous :
le traitement des données personnelles dans le cadre des activités de prévention, de protection et de renseignement menées par les institutions et organisations publiques auxquelles la loi a confié une mission et une compétence afin d'assurer la défense nationale, la sécurité nationale, la sécurité publique, l'ordre public ou la sécurité économique,
le traitement des données personnelles à des fins telles que la recherche, la planification et les statistiques, au moyen de statistiques officielles et de l'anonymisation,
le traitement des données personnelles à des fins artistiques, historiques, littéraires ou scientifiques, ou dans le cadre de la liberté d'expression, à condition de ne pas porter atteinte à la défense nationale, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à l'ordre public, à la sécurité économique, à la vie privée ou aux droits de la personnalité, et de ne pas constituer une infraction,
le traitement des données personnelles par les autorités judiciaires ou les autorités d'exécution, en relation avec les opérations d'enquête, de poursuite, de jugement ou d'exécution,
le fait que l'information demandée soit une information publique,
la nécessité du traitement des données personnelles pour la prévention d'une infraction ou pour une enquête pénale,
la nécessité du traitement des données personnelles, sur la base de la compétence donnée par la loi, par les institutions et organisations publiques compétentes et habilitées et par les organisations professionnelles à caractère d'institution publique, pour l'exécution de leurs missions de contrôle ou de réglementation et pour une enquête ou une poursuite disciplinaire,
la nécessité du traitement des données personnelles pour la protection des intérêts économiques et financiers de l'État en matière de budget, d'impôt et de finances,
le traitement de données personnelles rendues publiques par la personne concernée elle-même,
la possibilité que la demande de la personne concernée empêche les droits et libertés d'autres personnes,
le fait que des demandes exigeant un effort disproportionné aient été formulées
ARSANMAK MAKİNA İMALAT SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ - NOTICE D'INFORMATION SUR LE SYSTÈME D'ENREGISTREMENT PAR CAMÉRAS EN CIRCUIT FERMÉ
Conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« Loi »), ARSANMAK MAKİNA İMALAT SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ la présente notice d'information a été établie afin d'informer les personnes concernées sur les procédures et principes relatifs au traitement des données personnelles collectées au moyen des systèmes d'enregistrement par caméras en circuit fermé utilisés auprès de la (« Société »).
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sous forme d'enregistrement d'image sont traitées dans le cadre des conditions de traitement des données personnelles indiquées aux articles 5 et 6 de la Loi ;
« Conditions de traitement des données personnelles
ARTICLE 5- (1) Les données personnelles ne peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne concernée.
(2) En présence de l'une des conditions suivantes, le traitement des données personnelles de la personne concernée est possible sans que son consentement explicite soit recherché :
a) La prévision explicite dans les lois.
b) La nécessité pour la protection de la vie ou de l'intégrité corporelle de la personne qui se trouve dans l'impossibilité d'exprimer son consentement en raison d'une impossibilité de fait, ou dont le consentement n'est pas reconnu juridiquement valable, ou d'une autre personne.
c) La nécessité du traitement des données personnelles des parties au contrat, à condition que cela soit directement lié à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat.
ç) La nécessité pour que le responsable du traitement puisse exécuter son obligation juridique.
d) Le fait que la personne concernée les ait elle-même rendues publiques.
e) La nécessité du traitement pour la constatation, l'exercice ou la protection d'un droit.
f) La nécessité du traitement pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Conditions de traitement des données personnelles de nature particulière
ARTICLE 6- (1) Les données relatives à la race, à l'origine ethnique, à l'opinion politique, à la conviction philosophique, à la religion, à la confession ou aux autres croyances des personnes, à leur tenue et à leur apparence, à leur appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, à leur santé, à leur vie sexuelle, à leur condamnation pénale et aux mesures de sûreté, ainsi que leurs données biométriques et génétiques, sont des données personnelles de nature particulière.
(2) Le traitement des données personnelles de nature particulière sans le consentement explicite de l'intéressé est interdit. »
À condition de rester limitées uniquement aux situations énumérées ci-dessous :
la conduite des processus d'urgence,
l'assurance de la sécurité des lieux physiques,
la conduite des activités d'audit interne et d'enquête,
le règlement des litiges juridiques,
elles sont traitées dans le cadre de ces finalités.
TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées, selon ce qui est indiqué aux articles 8 et 9 de la Loi :
« Transfert des données personnelles
ARTICLE 8- (1) Les données personnelles ne peuvent être transférées sans le consentement explicite de la personne concernée.
(2) Les données personnelles ;
a) au deuxième alinéa de l'article 5,
b) au troisième alinéa de l'article 6, à condition que des mesures suffisantes soient prises,
peuvent être transférées sans que le consentement explicite de la personne concernée soit recherché, en présence de l'une des conditions indiquées.
(3) Les dispositions des autres lois relatives au transfert des données personnelles sont réservées.
Transfert des données personnelles à l'étranger
ARTICLE 9- (1) Les données personnelles ne peuvent être transférées à l'étranger sans le consentement explicite de la personne concernée.
(2) Les données personnelles, en présence de l'une des conditions indiquées au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 6, et dans le pays étranger vers lequel la donnée personnelle sera transférée ;
a) s'il existe une protection suffisante,
b) en l'absence de protection suffisante, si les responsables du traitement en Turquie et dans le pays étranger concerné s'engagent par écrit à assurer une protection suffisante et si l'autorisation du Conseil existe,
peuvent être transférées à l'étranger sans que le consentement explicite de la personne concernée soit recherché.
(3) Les pays dans lesquels une protection suffisante existe sont déterminés et publiés par le Conseil. »
avec les conditions de traitement des données personnelles ;
la conduite des processus d'urgence,
l'assurance de la sécurité des lieux physiques,
la conduite des activités d'audit interne et d'enquête,
le règlement des litiges juridiques,
sont partagées avec le cabinet d'avocats dont la Société prend les services et avec les institutions et organisations compétentes.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées disposent des droits prévus à l'article 11 de la Loi :
Droits de la personne concernée
ARTICLE 11- (1) Chacun, en s'adressant au responsable du traitement, a le droit, le concernant :
a) de savoir si des données personnelles sont traitées ou non,
b) de demander des informations à ce sujet si des données personnelles ont été traitées,
c) de connaître la finalité du traitement des données personnelles et si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
ç) de connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées dans le pays ou à l'étranger,
d) de demander la rectification des données personnelles si elles ont été traitées de façon incomplète ou inexacte,
e) de demander l'effacement ou la destruction des données personnelles dans le cadre des conditions prévues à l'article 7,
f) de demander que les opérations effectuées conformément aux points (d) et (e) soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
g) de s'opposer à l'apparition d'un résultat défavorable à la personne elle-même, obtenu par l'analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
ğ) de demander la réparation du dommage en cas de préjudice subi en raison d'un traitement des données personnelles contraire à la loi,
de ces droits.
Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en remplissant le «FORMULAIRE DE DEMANDE DE LA PERSONNE CONCERNÉE KVKK» figurant dans la section KVKK du site Internet de la Société. L'information détaillée sur la façon de remplir le formulaire et de l'envoyer à la Société figure dans le formulaire.
En cas de rejet de la demande, de réponse jugée insuffisante ou d'absence de réponse à la demande dans le délai, la personne concernée, conformément à l'article 14 de la Loi :
Plainte devant le Conseil
ARTICLE 14- (1) En cas de rejet de la demande, de réponse jugée insuffisante ou d'absence de réponse à la demande dans le délai, la personne concernée peut déposer une plainte devant le Conseil dans les trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la réponse du responsable du traitement et, en tout état de cause, dans les soixante jours à compter de la date de la demande.
(2) La voie de la plainte ne peut être utilisée avant que la voie de la demande prévue à l'article 13 ait été épuisée.
(3) Le droit à indemnisation, selon les dispositions générales, des personnes dont les droits de la personnalité ont été violés est réservé.
Le droit de plainte devant le Conseil est réservé.
