Loi sur la protection des données personnelles

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE À L'OBTENTION, AU TRAITEMENT ET À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ;

1- EXPOSÉ GÉNÉRAL ET DÉFINITIONS

Le présent texte d'information a été préparé afin que FNP BİLİŞİM REKLAM SAN. TİC. LTD. ŞTİ. (qui sera désignée «FNP»), en sa qualité de «responsable du traitement», dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (la Loi), remplisse son «obligation d'information». Les termes ci-dessous figurant dans le texte d'information ont les sens indiqués dans la loi n° 6698, les règlements et les communiqués pris en application de cette loi, et sont les suivants.

Donnée personnelle : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable,

Traitement des données personnelles : Toute opération effectuée sur les données, telle que l'obtention, l'enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, la prise en charge, le fait de les rendre accessibles, le classement ou l'empêchement de l'utilisation des données personnelles, entièrement ou partiellement par des moyens automatiques, ou par des moyens non automatiques à condition qu'ils fassent partie d'un système d'enregistrement de données,

Personne concernée : La personne physique dont les données personnelles sont traitées,

Consentement explicite : Le consentement portant sur un sujet déterminé, fondé sur l'information et exprimé par une volonté libre,

Anonymisation : Le fait de rendre les données personnelles impossibles à associer, d'aucune manière, à une personne physique identifiée ou identifiable, même en les rapprochant d'autres données,

Responsable du traitement : La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d'enregistrement des données,

Sous-traitant : La personne physique ou morale qui traite des données personnelles au nom du responsable du traitement, sur la base de l'autorisation qu'il lui a donnée,

Système d'enregistrement des données : Le système d'enregistrement dans lequel les données personnelles sont traitées après avoir été structurées selon des critères déterminés,

Personne de contact : La personne physique notifiée au Registre par le responsable du traitement au moment de l'inscription, pour la communication à établir avec l'Autorité au sujet des obligations, dans le cadre de la Loi et des réglementations secondaires qui seront prises sur son fondement, des personnes morales établies en Turquie et du représentant du responsable du traitement personne morale non établi en Turquie,

Politique de conservation et de destruction des données personnelles : La politique sur laquelle les responsables du traitement se fondent pour l'opération de détermination de la durée maximale nécessaire à la finalité du traitement des données personnelles, ainsi que pour les opérations d'effacement, de destruction et d'anonymisation.

2- INFORMATIONS RELATIVES AU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Pour les personnes morales, le responsable du traitement est la personne morale elle-même. Les obligations de responsable du traitement, dans le cadre de la Loi, des personnes morales établies en Turquie sont exécutées par l'organe ou la personne, ou les personnes, habilité à représenter et à engager la personne morale. L'organe habilité à représenter la personne morale peut charger une ou plusieurs personnes des obligations à exécuter au regard de l'application de la Loi. Cette désignation ne supprime pas la responsabilité de la personne morale en vertu des dispositions de la Loi.

FNP, en tant que société à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale et établie en Turquie, exerce ses activités dans la province d'Istanbul. En qualité de responsable du traitement, FNP les informations sont indiquées ci-dessous.

Du responsable du traitement ;

Protection des données personnelles

Information sur la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK)

Cette page contient des contenus d'information sur les responsabilités assumées par notre société au sujet de la « loi n° 6698 sur la protection des données personnelles », entrée en vigueur afin de protéger la vie privée et les droits et libertés fondamentaux, ainsi que sur les droits dont vous disposez en qualité d'utilisateur.

En tant que FNP BİLİŞİM REKLAM SAN. ve TİC. LTD. ŞTİ., nous souhaitons vous informer que la protection, dans le cadre des lois de la République de Turquie, des données personnelles de vous, nos précieux utilisateurs qui visitent les sites web de FNP Digital et de nos autres marques et qui bénéficient des services qu'ils fournissent, est l'une de nos priorités les plus importantes.

Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, telle que le nom, le prénom, le numéro d'identité TC, les coordonnées. Vos données personnelles peuvent être traitées dans le cadre de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK »), de la loi n° 5809 sur les communications électroniques, des réglementations de l'Autorité des technologies de l'information et de la communication, de l'Autorité de protection des données personnelles et des autres dispositions législatives ; conformément à la législation pertinente, notre société prend toutes les mesures techniques et administratives visant à assurer un niveau de sécurité approprié, afin d'empêcher le traitement illicite de vos données personnelles, d'empêcher l'accès illicite et d'en assurer la conservation.

Collecte, traitement des données personnelles et finalités du traitement

Conformément à l'article 4 de la KVKK :
Les données personnelles ne peuvent être traitées que conformément aux procédures et principes prévus par la présente Loi et par les autres lois. Dans le traitement des données personnelles, le respect des principes suivants est obligatoire :

Être conforme au droit et aux règles de bonne foi.
Être exactes et, le cas échéant, à jour.
Être traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Être en lien avec la finalité pour laquelle elles sont traitées, limitées et proportionnées.
Être conservées pendant la durée prévue par la législation pertinente ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Vos données personnelles, tout en pouvant varier selon le produit, le service ou l'activité commerciale fourni par FNP Digital, pourront être collectées verbalement, par écrit ou par voie électronique, par des méthodes automatiques ou non automatiques, au moyen des bureaux, du site Internet, des réseaux sociaux, des applications mobiles et de moyens similaires. Vos données personnelles pourront être traitées en étant créées et mises à jour tant que vous bénéficiez des produits et services de FNP Digital. En outre, vos données personnelles pourront être traitées lorsque vous visitez notre site Internet et lorsque vous participez aux formations, séminaires ou organisations organisés par FNP Digital.

À qui et à quelles fins les données personnelles traitées peuvent être transférées

Vos données personnelles enregistrées sont partagées dans la mesure nécessaire avec des sociétés, institutions et organismes tiers, pour l'enregistrement de noms de domaine, l'enregistrement de licences, l'enregistrement SSL et des services similaires ; avec les sociétés fabricantes des logiciels selon les services et licences utilisés dans les services d'hébergement ; avec les établissements de cartes bancaires ou de crédit pour les services de paiement et d'encaissement ; avec des sociétés tierces d'envoi d'e-mails qui fournissent le service d'envoi d'e-mails ; avec les sociétés et institutions qui traitent la facture électronique, l'archive électronique et des documents électroniques similaires pour les opérations de facturation et de comptabilité ; avec des sociétés tierces de statistiques et d'analyse afin que les expériences des utilisateurs puissent être mesurées et que des travaux de marketing puissent être menés ; et avec les autorités légales.

Vos données personnelles collectées pourront être transférées, dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles indiquées aux articles 8 et 9 de la loi KVK, aux institutions publiques et aux personnes privées légalement habilitées, aux fins de la réalisation par nos services des travaux nécessaires pour vous faire bénéficier des produits et services fournis par FNP Digital, de la proposition, après personnalisation selon vos goûts, habitudes d'utilisation et besoins, des produits et services fournis par notre société, de la garantie de la sécurité juridique et commerciale de FNP Digital et des personnes en relation d'affaires avec FNP Digital, de la détermination et de la mise en œuvre des stratégies commerciales et d'affaires de FNP Digital, et de l'exécution des politiques de ressources humaines.

Méthode et base juridique de la collecte des données personnelles

Vos données personnelles sont obtenues, dans tout environnement verbal, écrit ou électronique, afin que les produits et services fournis par FNP Digital puissent être fournis dans le cadre légal déterminé, conformément aux finalités indiquées ci-dessus, et que, dans ce cadre, FNP Digital puisse exécuter de façon complète et exacte les responsabilités nées du contrat et de la loi. Vos données personnelles collectées pour cette base juridique peuvent aussi être traitées et transférées aux fins indiquées aux points (1) et (2) du présent texte, dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles indiquées aux articles 5 et 6 de la loi KVK.

Droits de la personne concernée énumérés à l'article 11 de la loi KVK

En tant que personnes concernées, si vous transmettez vos demandes relatives à vos droits selon les méthodes prévues ci-dessous à FNP Digital, notre société traitera la demande gratuitement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours, selon la nature de la demande. Toutefois, si l'opération exige un coût distinct, les frais du barème fixé par le Conseil de protection des données personnelles seront perçus par FNP Digital.

Dans ce cadre, les personnes concernées ont le droit :

de savoir si des données personnelles sont traitées ou non,
de demander des informations à ce sujet si des données personnelles ont été traitées,
de connaître la finalité du traitement des données personnelles et si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
de connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées dans le pays ou à l'étranger,
de demander la rectification des données personnelles si elles ont été traitées de façon incomplète ou inexacte, et de demander que l'opération effectuée dans ce cadre soit notifiée aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
de demander l'effacement ou la destruction des données personnelles lorsque les raisons qui en exigeaient le traitement ont disparu, bien qu'elles aient été traitées conformément à la loi n° 6698 et aux autres dispositions légales pertinentes, et de demander que l'opération effectuée dans ce cadre soit notifiée aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
de s'opposer à l'apparition d'un résultat défavorable à la personne elle-même, obtenu par l'analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
de demander la réparation du dommage en cas de préjudice subi en raison d'un traitement des données personnelles contraire à la loi.

Conformément au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 6698, vous pouvez transmettre à FNP Digital votre demande relative à l'exercice des droits indiqués ci-dessus, par écrit ou par les autres méthodes déterminées par le Conseil de protection des données personnelles. Le Conseil de protection des données personnelles n'ayant, à ce stade, déterminé aucune méthode, vous devez, conformément à la loi n° 6698, transmettre votre demande par écrit à FNP Digital.

3- OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

FNP, dans le cadre de son obligation d'information des personnes concernées, est tenu d'informer les personnes concernées sur :

l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant,
la finalité pour laquelle les données personnelles seront traitées,
à qui et à quelles fins les données personnelles traitées peuvent être transférées,
la méthode et la base juridique de la collecte des données personnelles,
quels sont les droits des personnes dont les données personnelles sont traitées. FNP prend en outre, en matière de sécurité des données, les mesures de sécurité nécessaires afin :
d'empêcher le traitement illicite des données personnelles,
d'empêcher l'accès illicite aux données personnelles,
d'assurer la conservation des données personnelles. FNP, afin d'assurer l'application des dispositions de la loi n° 6698 dans sa propre institution ou organisation, effectue les contrôles nécessaires et ne divulgue pas à autrui les données personnelles qu'elle a obtenues en violation des dispositions de la loi n° 6698, et ne les utilise pas en dehors de la finalité du traitement.

4- DONNÉES PERSONNELLES QUI SERONT TRAITÉES

FNP les données personnelles qui seront traitées sont indiquées ci-dessous ; de nouvelles informations peuvent y être ajoutées et/ou des modifications peuvent être faites lorsque les lois l'exigent et/ou lorsqu'un besoin se fait sentir.

Les données personnelles faisant l'objet du traitement sont :

des informations d'identité telles que le nom, le prénom, le numéro TC, la date de naissance, etc.,
des coordonnées telles que l'adresse, le téléphone, le fax, l'e-mail, etc.,
l'information relative au service des impôts et au numéro fiscal,
des informations sur le salaire, la sécurité sociale, le numéro de compte bancaire des salariés, et sur les membres de la famille,
des informations sur la profession et le niveau d'études,
des informations telles que l'enregistrement de caméra, l'empreinte digitale, etc.

5- MÉTHODES D'OBTENTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles peuvent être obtenues directement de la personne concernée elle-même, et aussi par des voies indirectes selon la finalité d'obtention de la donnée acquise, y compris, sans s'y limiter, les plateformes de vente en ligne, l'enregistrement de caméra, les revendeurs, les institutions et organisations partenaires de solutions.

6- FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

FNPtraite les données personnelles conformément aux finalités suivantes. Ces finalités sont :
l'exécution des obligations relatives aux créances publiques telles que l'impôt, dans le cadre des lois fiscales, de la loi n° 6102 sur le code de commerce turc et des autres réglementations légales,
la prise de mesures relatives à la protection des droits des consommateurs dans le cadre de la loi n° 6502 sur la protection du consommateur,
des personnes concernées FNP la prise des commandes des produits qu'elles souhaitent acheter, la vente des produits, leur acheminement aux personnes concernées, l'encaissement des prix, la fourniture des services après-vente relatifs au produit vendu, la mesure de la satisfaction des clients, la collecte et l'évaluation des réclamations et suggestions éventuelles relatives au produit ou au service vendu,
l'amélioration de la qualité du service,
la réalisation d'activités de campagne, de promotion, de publicité et de communication relatives aux produits et services, et l'information à ces sujets,
l'assurance de la sécurité interne de la société, l'augmentation de l'efficacité de la production,
la preuve de la relation de travail, l'enregistrement du salaire et des informations relatives au salaire, la possibilité de faire les déclarations légales au ministère des Finances, à l'Institution de sécurité sociale et aux autres institutions, l'application des principes de santé et de sécurité au travail, l'exécution des obligations nées des lois, la détermination des conditions de travail.

7- TRANSFERT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

FNP ne transfère pas à des tiers ou institutions les données personnelles qu'elle a obtenues conformément aux finalités de traitement, sans le consentement explicite de la personne concernée.

FNP, aux personnes, institutions et/ou organisations que les lois fiscales et de sécurité sociale et les autres dispositions de lois et de législation rendent obligatoires ou autorisent, y compris, sans s'y limiter, les personnes morales de droit public habilitées à recevoir des données personnelles, telles que la Présidence de l'administration fiscale, l'İş-Kur, l'Institution de sécurité sociale, le Conseil d'enquête sur les infractions financières, le Centre interbancaire des cartes, le Bureau des enregistrements de crédit, FNP pourra transférer les données personnelles à ses participations dans le pays, aux sociétés exerçant une activité en qualité de revendeur, aux institutions et organisations partenaires de programme ou de solution avec lesquelles une coopération est menée, aux agences PTT, aux sociétés auprès desquelles un service de soutien logistique, de conseil et d'audit indépendant est pris, en raison d'obligations légales ; et, même en l'absence d'obligation légale, à des tiers et institutions afin de réaliser ses finalités visant à fournir un meilleur service dans le cadre de l'article 6, sous réserve des droits de la personne concernée dans le cadre de la loi n° 6698.

8- RECUEIL DU CONSENTEMENT EXPLICITE DE LA PERSONNE CONCERNÉE DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

FNP les données personnelles qui seront traitées sont traitées après recueil du « consentement explicite » de la personne concernée, dans le cadre de la loi n° 6698. Le consentement explicite désigne le consentement portant sur un sujet déterminé, fondé sur l'information, que la personne concernée exprimera par une volonté libre. Conformément à l'article 5/2 de la loi n° 6698, en présence de l'une des conditions suivantes, les données personnelles peuvent être traitées sans que le consentement explicite de la personne concernée soit recherché.

La prévision explicite dans les lois.
La nécessité pour la protection de la vie ou de l'intégrité corporelle de la personne qui se trouve dans l'impossibilité d'exprimer son consentement en raison d'une impossibilité de fait, ou dont le consentement n'est pas reconnu juridiquement valable, ou d'une autre personne.
La nécessité du traitement des données personnelles des parties au contrat, à condition que cela soit directement lié à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat.
La nécessité pour que le responsable du traitement puisse exécuter son obligation juridique.
Le fait que la personne concernée les ait elle-même rendues publiques.
La nécessité du traitement pour la constatation, l'exercice ou la protection d'un droit.
La nécessité du traitement pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

9- DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

FNPdétruit les données personnelles (les efface, les détruit ou les anonymise) lorsque la finalité du traitement disparaît et lorsque les durées de conservation obligatoires déterminées dans le cadre des lois et des autres législations sont expirées.

10- DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Les personnes concernées, en s'adressant au responsable du traitement, ont le droit, les concernant :

de savoir si des données personnelles sont traitées ou non,
de demander des informations à ce sujet si des données personnelles ont été traitées,
de connaître la finalité du traitement des données personnelles et si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
de connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées dans le pays ou à l'étranger,
de demander la rectification des données personnelles si elles ont été traitées de façon incomplète ou inexacte,
de demander l'effacement ou la destruction des données personnelles dans le cadre des conditions prévues par la loi,
de demander que les modifications relatives aux données personnelles soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
de s'opposer à l'apparition d'un résultat défavorable à la personne elle-même, obtenu par l'analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
de demander la réparation du dommage en cas de préjudice subi en raison d'un traitement des données personnelles contraire à la loi.

11- DEMANDE AU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées peuvent s'adresser à FNP pour leurs demandes relatives aux droits indiqués à l'article 11 de la loi n° 6698. Les personnes concernées peuvent bénéficier de ce droit à condition de faire leurs demandes en turc. Les personnes concernées peuvent transmettre leurs demandes à FNPpar l'un des canaux de communication ci-dessous. Dans ce sens, les personnes concernées transmettent leurs demandes :

par écrit,
par l'adresse de courrier électronique recommandé (KEP),
au moyen de la signature électronique sécurisée ou de la signature mobile, par la personne dont les données personnelles sont traitées, en utilisant l'adresse de courrier électronique précédemment notifiée à FNPet enregistrée dans le système de FNP.
Dans les demandes, doivent figurer :
le nom, le prénom et, si la demande est écrite, la signature,
pour les citoyens de la République de Turquie, le numéro d'identité T.C. ; pour les étrangers, la nationalité, le numéro de passeport ou, le cas échéant, le numéro d'identité,
l'adresse du domicile ou du lieu de travail servant de base à la notification,
le cas échéant, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone et de fax servant de base à la notification,
l'objet de la demande.

Les informations et documents relatifs au sujet doivent être joints à la demande. Les demandes peuvent être faites au moyen du « formulaire de demande ». Pour les demandes que feront les personnes concernées, les canaux de communication indiqués dans la section intitulée «2- INFORMATIONS RELATIVES AU RESPONSABLE DU TRAITEMENT» du présent texte d'information peuvent être utilisés.

FNPtraite les demandes figurant dans la demande dans les plus brefs délais selon la nature de la demande, et au plus tard dans les trente jours, gratuitement. Toutefois, si l'opération exige un coût distinct, des frais du montant indiqué à l'article 7 du «communiqué relatif aux procédures et principes de demande au responsable du traitement» peuvent être perçus. Si la demande résulte d'une erreur du responsable du traitement, les frais perçus sont restitués à l'intéressé.

12- MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

Le présent texte d'information a été préparé dans le cadre de la loi n° 6698 et des règlements et communiqués publiés dans le cadre de ladite loi, ainsi que des FNP finalités et politiques de traitement des données personnelles. Des modifications nécessaires peuvent être apportées au texte d'information conformément aux changements qui interviendront dans la législation pertinente et/ou dans les FNPfinalités et politiques de traitement des données personnelles.

Du texte d'information la version la plus à jour est accessible sur le site web www.fnpdigital.com.tr.

Dénomination	FNP BİLİŞİM REKLAM SAN. TİC. LTD. ŞTİ.
Adresse	Mimar Sinan Mh. Mimar Sinan Cd. No:5-1 D:15 Kat:4 Çekmeköy - İSTANBUL
Numéro Mersis
Service des impôts	SARIGAZİ
Numéro fiscal	3880816763
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Adresse e-mail	info@fnpdigital.com.tr
Personne de contact	Erhan Zerener